Sous-Amendement N° 5561 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 5543 5544 5546 5551 5554 5555 5559 5563 5567 5572 5575 5578 5583 )

Déposé le 9 mars 2023 par : Mme de La Gontrie.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie 

Sous amendement à l'amendement n°2132

Alinéa 5

Supprimer "et au a"

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité au 2°

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

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