Sous-Amendement N° 5571 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 5545 5548 5553 5558 5562 5565 5566 5574 5577 5579 5582 )

Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Frédérique Espagnac 

Alinéa 5

Supprimer et au

Exposé Sommaire :

cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité du 2°

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

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