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Sous-Amendement N° 5586 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : 5541 )
Déposé le 9 mars 2023 par : M. Kanner.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
ARTICLE 9
Alinéa 5
Supprimer "et au a"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilités au 2°.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
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