Déposé le 9 mars 2023 par : M. Cardon.
Sous-amendement à l'amendement n°2132
Après l’alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."
Sous amendement rédactionnel
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
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