Sous-Amendement N° 5602 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Artigalas.

Sous-amendement à l'amendement n°2132

Après l’alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."

Sous amendement rédactionnel

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

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