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Amendement N° 611 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : Mmes Conconne, Lubin, Gisèle Jourda, M. Durain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans une durée de six mois consécutive à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la prise en compte des revenus du couple dans l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale. Ce rapport détaille notamment le nombre et le genre des personnes qui ne bénéficient pas de cette allocation en raison des revenus de leur conjoint. Il évalue également l’impact financier qu’aurait la déconjugalisation de l’attribution de cette allocation sur les comptes de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La prise en compte des revenus du couple dans l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) exclut de nombreux bénéficiaires potentiels du bénéfice de cette allocation et les place sous la tutelle financière de leur conjoint. C'est notamment le cas de nombreuses femmes. Depuis le 1er juillet 2022, les revenus du couple ne doivent ainsi pas excéder 1 492, 08 euros bruts par mois pour bénéficier de l'ASPA.
La question de la déconjugalisation de cette allocation doit être posée. C'est l'objet du présent amendement qui demande un rapport sur le sujet au Gouvernement.
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