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Amendement N° 613 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2023 par : Mmes Conconne, Lubin, Gisèle Jourda, M. Durain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées sur les écarts de pension et d’âge effectif de départ en retraite. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale portant réforme du système de retraites ne contient à ce stade aucune mesure spécifique concernant la dite outre-mer. Pourtant, la situation y est très différente de celle de l’hexagone en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans ces territoires et de la persistance, liée à l'histoire, d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration.
Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension de base sensiblement plus bas que dans l’hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres.
Il apparaît donc important que le comité de suivi des retraites puisse analyser ces spécificités et en assurer le suivi dans le cadre de ses missions. C’est l’objet de cet amendement.
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