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Amendement N° 806 2ème rectif. (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero, MM. Tabarot, Anglars, Chaize, Cambon, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Sautarel, Pointereau.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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