Amendement N° 907 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux.

En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclusivement sur des données de gestion : recettes, dépenses. Or, s'agissant d'une politique découlant du modèle de notre Etat providence, il est essentiel de rappeler les "droits sociaux fondamentaux" qui doivent être respectés... quoi qu'il en coûte.

Il convient ici de rappeler que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 impose à la Nation de garantir "aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."

Cette disposition fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité et le législateur ne peut la faire passer après ses logiques purement comptables.

Enfin, l'article 1er de notre Constitution dispose que la France est une République sociale.... Il appartient donc au législateur de ne pas fouler aux pieds les principes fondamentaux qui donnent du corps au caractère social de la République.