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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, rapporteure.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
les titulaires
Par les mots :
l'un des titulaires
II.- Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
des titulaires
Par les mots :
de l'un des titulaires
III.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les titulaires
Par les mots :
L'un des titulaires
Et le mot :
peuvent
Par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Les actes nécessitant l'accord de l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale sont réservés aux cas les plus importants de la vie du mineur, comme une intervention chirurgicale ou un changement d'école. Dans le autres cas, l'accord d'un seul parent est requis, l'autre étant présumé en accord.
Mobiliser l'accord des deux parents pour une inscription sur les réseaux sociaux ne semble pas devoir mobiliser l'accord des deux parents, mais plutôt relever d'un acte usuel. Par ailleurs, cela sera de nature à simplifier le recueil du consentement et limiter ainsi les procédures pour les personnes et pour les réseaux sociaux.
Il est donc proposé de n'exiger que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale pour l'inscription d'un mineur de quinze ans sur un réseau social.
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