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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, rapporteure.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.
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