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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, rapporteure.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, il parait prudent d'appuyer le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 2 sur un avis de la Cnil.
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