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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, rapporteure.
Alinéa 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer au sein du présent article les mesures d'entrée en vigueur décalées pour la vérification de l'âge des personnes déjà inscrites et pour le contrôle de l'Arcom sur les réseaux sociaux.
Un article additionnel après l'article 5 propose une nouvelle date d'entrée en vigueur et de nouveaux délais qui tiennent compte de la saisine de la Commission européenne.
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