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Amendement N° 1 (Adopté)
Approvisionnement en produits de grande consommation
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Loisier, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-429
Article 2 ter B
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présent article entre en vigueur le 1ermars 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1ermars 2024.
En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différents accords.
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