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Amendement N° 2 (Adopté)
Approvisionnement en produits de grande consommation
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Loisier, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-429
Article 3
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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