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Amendement N° 3 (Adopté)
Approvisionnement en produits de grande consommation
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Loisier, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-429
Article 3 bis
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.
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