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Amendement N° 105 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l’article 1erJ
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
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