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Amendement N° 108 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit.
Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
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