Amendement N° 110 (Sort indéfini)

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ;