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Amendement N° 111 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a menace réelle.
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