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Amendement N° 115 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 14 C
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 :
« Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ».
En effet une telle attitude doit être considérée comme caractérisant un risque de fuite.
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