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Amendement N° 117 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé Sommaire :
Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais à minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.
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