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Amendement N° 118 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacés par les mots : « se poursuivent ».
Exposé Sommaire :
Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit être systématique dans ce cas.
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