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Amendement N° 120 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé :
« Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312-2 et L. 411-1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi afin de limiter l’afflux de clandestins.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er A à un article additionnel après l'article 1er J) .
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