Amendement N° 22 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 169 286 467 )

Déposé le 11 octobre 2023 par : Mme Maryse Carrère.

Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Maryse Carrère 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait "manifester sa volonté" d’acquérir la nationalité française.

Une telle disposition va contre l’idée du droit du sol, que défendent les auteurs de cet amendement et qui veut que soit attribuée la nationalité française à une personne en raison de sa naissance sur notre territoire. Un enfant qui a grandi dans notre pays n’a pas à se justifier davantage qu’un autre en raison de la nationalité de ses parents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion