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Amendement N° 280 (Sort indéfini)
( amendement identique : 93 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
Exposé Sommaire :
A nouveau, les Départements sont confrontés à un afflux important de jeunes migrants non accompagnés et en situation de vulnérabilité.
Au regard du nombre important de MNA à prendre en charge, bien souvent, les structures des Départements ne peuvent plus accueillir davantage, faute de places.
Des Présidents de Départements sont conduits à solliciter l'aide de l'État face à cette saturation et demandent, plus particulièrement, une accélération des procédures judiciaires nécessaires pour répartir sur tout le territoire national la charge de l’accueil de ces migrants ainsi qu'une réquisition à un niveau adapté de sites d'hébergement.
Afin de répondre auxsituations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants, les Départements souhaitent pouvoir accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE.
Tel est l’objet de cet amendement.
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