Déposé le 27 octobre 2023 par : Mme Eustache-Brinio.
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
A nouveau, les Départements sont confrontés à un afflux important de jeunes migrants non accompagnés et en situation de vulnérabilité.
Au regard du nombre important de MNA à prendre en charge, bien souvent, les structures des Départements ne peuvent plus accueillir davantage, faute de places.
Des Présidents de Départements sont conduits à solliciter l'aide de l'État face à cette saturation et demandent une réquisition à un niveau adapté de sites d'hébergement.
Afin de répondre auxsituations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants, les Départements souhaitent pouvoir accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE.
Tel est l’objet de cet amendement.
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