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Amendement N° 283 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l’article L. 421-3 et à l’article L. 421-5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
2° Le deuxième alinéa des articles L. 421-1 et L. 421-3 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers exerçant une activité salariée et du titre de séjour entrepreneurs/profession libérale, pour permettre aux demandeurs d’accéder à des titres pluriannuels d’une durée de trois années, au lieu de une année actuellement.
Il prévoit également la suppression de l’autorisation préalable de travail comme condition préalable à l’obtention de ces titres de séjour.
Il est nécessaire aujourd’hui de faciliter l’intégration des personnes étrangères qui travaillent sur notre territoire et d’alléger la charge administrative qui incombe à ces travailleurs dans l’obtention et le renouvellement de leurs titres de séjour.
Le manque de moyen humain dans les préfectures, la disparité des pratiques préfectorales et la dématérialisation des prises de rendez-vous ont conduit à une situation gravissime pour les étrangers résidents sur notre sol. Les délais d’attente pour obtenir une régularisation se rallongent et il n’est plus possible pour eux de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir ces rendez-vous.
Aucune voie alternative à la prise de rendez-vous en ligne n’a été envisagée par le Gouvernement, alors que le Conseil d’Etat a rappelé le 27 novembre 2019 qu’il était de la responsabilité de l’Etat de proposer une alternative à la saisine par voie électronique.
Sans dimensionnement plus adapté des effectifs des services préfectoraux, le présent amendement demande l’allongement de la durée des titres de séjour afin d’alléger le nombre de dossiers à traiter dans les services et alléger les démarches de renouvellement pour les personnes migrantes.
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