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Amendement N° 289 (Sort indéfini)
( amendement identique : 215 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.
Les mineurs isolés sont automatiquement associés à la délinquance alors qu’il s’agit d’enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l’article 11 bis prévoit le renforcement des peines encourues en cas de refus de donner ses empreintes.
Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l’angle de la protection et non consister un allongement de la peine d’emprisonnement, qui n’aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d’être humains. Le présent amendement prévoit donc la suppression de l’article 11 bis.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec La Cimade.
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