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Amendement N° 292 (Sort indéfini)
( amendement identique : 197 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire .
La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associations et permet notamment d’effectuer une demande d’asile lorsque celle-ci est envisagée.
Dans un contexte dans lequel l’étranger est souvent exposé à des pressions de la part de la Police Aux Frontières et où les problèmes de compréhension et d'interprétation sont souvent nombreux, le jour franc constitue une des garanties essentielles pour l’étranger se présentant à nos frontières et pour lui offrir la possibilité de prendre contact avec son consulat, un membre de la famille ou un proche avant d’être rapatrié
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