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Amendement N° 3 (Sort indéfini)
( amendements identiques : )
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme Valérie Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Dumont, MM. Étienne Blanc, Brisson, Somon, Belin, Courtial, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Garnier, Lassarade, Berthet, M. Saury.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les étrangers puissent bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) après cinq années de résidence stable et régulière en France justifiées par un titre de séjour de cinq ans.
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