Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 306 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Alors qu’il faudrait que les politiques migratoires favorisent une liberté de circulation, d’allers-retours pour mieux épouser les besoins et réalités de certaines personnes étrangères, l’option prise est contraire au gel et à l’immobilisme.
Cette condition risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit ici d’une énième condition pour restreindre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.