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Amendement N° 311 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes.
Aujourd’hui, les données sont disparates et principalement recueillies par les associations intervenant dans les lieux de privation de liberté. Un certain nombre de données - notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence - ne sont pas rendues publiques.
L’amendement vise donc à élargir les sujets traités par le rapport du Gouvernement lors du débat sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
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