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Amendement N° 333 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi Asile Immigration du 10 septembre 2018 est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de la deuxième période de prolongation de 30 jours au juge des libertés et de la détention, afin de porter la durée maximale de rétention à 60 jours.
Chaque année, près de 50 000 personnes sont enfermées dans des centres ou des locaux de rétention administrative (CRA ou LRA). Notre politique a constamment évolué ces dernières décennies vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administrative.
La France s’illustre par sa politique d'expulsion et d’enfermement à tout prix, sans pouvoir atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé.
La fuite en avant dans la rétention administrative est symbolique de l’inanité de nos lois successives concernant l’immigration : allongement des durées de rétention, sans aucune évaluation de la pertinence et malgré un taux d’exécution des mesures d’éloignement en dessous de 50%, nous préférons poursuivre la fuite en avant en construisant des nouveaux centres de rétention toujours plus coûteux et de plus en plus déshumanisant.
Opposés à cette politique de rétention qui donne à l’administration des pouvoirs exorbitants de privation de liberté, les auteurs de cet amendement souhaitent engager un retour progressif à des durées de rétention plus conformes à la dignité des personnes.
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