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Amendement N° 35 (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 551-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. » ;
2° À l’article L. 552-13, les mots : « et administratif » sont remplacés par les mots : «, administratif et linguistique ».
Exposé Sommaire :
L’apprentissage du français constitue la pierre angulaire de l’intégration. Il doit être accessible dès l’arrivée sur le territoire pour l’ensemble des demandeurs d’asile, indépendamment de leur nationalité et de leur accès au marché du travail.
En outre, il doit être organisé par l’Etat et non reposer sur l’engagement des collectivités locales ou de collectifs citoyens.
Ainsi, cet amendement vise à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES).
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'Asile
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