Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 351 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Dumont.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte « d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ». Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent donc opportun de reprendre ici une disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile rendant le critère de trouble à l’ordre public facultatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.