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Amendement N° 352 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Dumont.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
Plus exactement, il prévoit que la condition de gravité des agissements constituant un manquement aux principes de la République figurant dans le contrat prévu à l’article 13 est présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.
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