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Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Déposé le 21 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.
Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent.
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