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Amendement N° 360 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : Mme Bellurot.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de liens ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effet trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature » des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 12 bis à un article additionnel après 7).
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