Amendement N° 363 (Sort indéfini)

La Commission des lois a introduit cette possibilité de débat annuel au Parlement. L’amendement propose de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel du gouvernement contenant tous les indicateurs annuels et des perspectives qu’il trace, justifié par le contexte sensible d’une pression migratoire accrue au niveau national, des flux migratoires au niveau européen et de lutte contre le terrorisme. Un débat annuel permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière de d’immigration et d’asile et de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.