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Amendement N° 519 (Sort indéfini)
( amendement identique : 363 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Exposé Sommaire :
La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.
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