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Amendement N° 366 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Duffourg.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tient compte d'une réalité économique difficilement contestable et s'inscrit dans une démarche pragmatique, pourtant, un accès automatique à la régularisation aurait des conséquences considérables et difficiles à gérer. Pour ces raisons, cet amendement en propose la suppression.
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