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Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Déposé le 21 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman.
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle siège en formation collégiale,
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales, vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile et conduit à mettre en difficulté le service public de l’accueil.
La collégialité est un élément clé pour une justice équitable. Elle permet la confrontation des points de vue dans le cadre d’un contentieux susceptible d’exposer des demandeurs d’asile à des risques conséquents en cas de mauvaise décision.
Par ailleurs cette « optimisation » du traitement des demandes d’asile entrainerait une dégradation des conditions d’exercice des missions des agents de la CNDA – déjà mises à mal.
Cet amendement est soutenu par les associations Forum réfugiés et France terre d'asile
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