Amendement N° 386 (Sort indéfini)

L’aide médicale d’État permet l’accès aux soins pour les personnes étrangères résidant continuellement en France depuis trois mois sans posséder un titre de séjour valide et disposant de ressources très faibles. Le dispositif vise ainsi à garantir l’accès aux soins et s’inscrit dans la continuité de l’universalité d’accès aux soins prévue dès 1893.

Cependant, seulement 51 % des personnes éligibles bénéficient actuellement de ce dispositif qui reste trop complexe. En particulier, les personnes qui auraient le droit de bénéficier de ce dispositif sont souvent dans la difficulté de prouver leur présence continue sur le territoire français, comme l’exige la loi. De plus, peu de personnes éligibles ont connaissance de ce dispositif.

Compte tenu de ces barrières, le présent amendement vise à faciliter l’accès à l’aide médicale d’État, notamment en supprimant l’exigence de prouver une présence continue de trois mois sur le territoire français. Prouver leur présence est par définition difficile pour les personnes en séjour irrégulier sur le territoire et est contraire à l’ambition d’un accès universel au système de santé. Pour autant, cet accès universel est bénéfique, car il permet d’intervenir dès l’apparition d’un problème de santé et non quand sa prise en charge devient absolument urgente, ce qui permet des interventions plus préventives et, in fine, moins coûteuses.

De plus, cet amendement vise à abaisser la durée d’ancienneté pour la prise en charge de certaines interventions qui ne sont pas considérées comme urgentes à trois mois. Cette modification se justifie également par la nécessité de garantir l’accès à des mesures de prévention afin d’éviter des interventions plus coûteuses plus tard.

Enfin, l’amendement vise à informer les personnes étrangères hébergées dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l’existence de ce dispositif afin de remédier au fait que ce dispositif reste peu connu.