Amendement N° 389 (Sort indéfini)

Le dispositif de régularisation via le titre de séjour « métiers en tension » du Gouvernement est largement insuffisant face à l’extrême précarité dans laquelle les travailleurs étrangers en situation irrégulière se trouvent. Afin d’y remédier, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de garantir aux travailleuses et travailleurs étrangers sans titre de séjour valide un accès stable aux droits et des conditions de vie dignes en proposant un accès à la régularisation plus général et en accordant un statut plus pérenne, via la création d’un titre de séjour « régularisation des travailleurs » bien plus large.

En premier lieu, le dispositif proposé permettrait non seulement aux personnes salariées dans certains métiers « en tension » d’accéder à un titre de séjour, mais également aux autres travailleuses et travailleurs, tels que les travailleuses et travailleurs indépendants et saisonniers. C’est la seule manière pour mettre un terme aux situations d’exploitation auxquelles un grand nombre de personnes sont confrontées. À titre d’exemple, cette mesure permettrait de proposer un titre de séjour aux travailleurs saisonniers qui ont fait les vendanges dans la Marne cet été et qui ont été logés dans un logement insalubre, fermé depuis par la préfecture.De même, elle permettrait d’ouvrir l’accès à la régularisation aux livreuses et livreurs en vélo qui, payés à la tâche, sont contraints d’accepter des risques importants pour livrer toujours plus vite ; rien qu’entre 2019 et novembre 2021, au moins dix livreurs sont morts à la suite d’un accident de travail.

En deuxième lieu, l’amendement vise à garantir les mêmes chances à une régularisation aux personnes étrangères qui ont fait des études en France, qui y ont exercé un travail saisonnier ou qui ont demandé l’asile en France, tandis que le Gouvernement a proposé d’exclure ces périodes des délais de présence et d’activité exigées pour la régularisation. Il devrait aller de soi qu’une personne qui a déjà un ancrage professionnel en France, qui a déjà appris la langue si elle était allophone, ou qui a déjà lié des liens grâce à sa présence en France, a au moins la même chance d’être régularisée que les personnes salariées.

Enfin, seul un statut pérenne permettrait de sortir les travailleuses et les travailleurs concernés de la précarité. Non seulement cette obligation humaniste est incompatible avec un dispositif qui soit seulement expérimenté jusqu’en 2026, comme l’a prévu le Gouvernement, mais elle exige également la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour garantir la visibilité nécessaire. Aussi, cet amendement propose de délivrer un titre de séjour de trois ans, ce qui permettrait également de décharger les préfectures qui, par manque de moyens humains, ne supportent plus la charge de dossiers de renouvellement des titres de séjour à traiter.

Contrairement au Gouvernement qui vise à régulariser temporairement les personnes qui travaillent dans des métiers où le besoin de main-d’œuvre est le plus criant, le présent dispositif permet non seulement de répondre à nos obligations humanistes et sociales, mais pose aussi les bases pour une intégration réussie.