Amendement N° 391 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de ne pas conditionner l’obtention du titre de séjour « métiers en tension » à la régularité du séjour de l'étranger. Cette condition prévue par le Gouvernement constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de ce nouveau titre de séjour et n’est nullement justifiée.

Le dispositif, insuffisamment protecteur des droits des travailleurs concernés, n’a aucune utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de trois ans et de manière régulière, puisqu’il s’agit, par cet article, de lutter contre l’emploi illégal de personnes en situation irrégulière et de limiter les atteintes à la dignité humaine des étrangers.