Amendement N° 400 (Sort indéfini)

De par le fait que la liste des métiers en tension est susceptible d’avoir évolué quand une carte de séjour « métiers en tension » arrive à son échéance, ses titulaires risquent de se trouver dans la situation qu’elles ne pourront plus exercer l’activité professionnelle qu’elles exerçaient et perdraient leur titre de séjour les autorisant à rester en France.

Le projet de loi ne prévoit aucune mesure d’accompagnement des personnes qui risquent de se retrouver ainsi dans une situation extrêmement fragile, leur séjour dépendant de l’évolution du marché du travail. Ces personnes pourraient se retrouver, dans le pire des cas, à nouveau en situation irrégulière sur le territoire, ainsi privées de tout accès aux droits.

Pour prévenir la survenue de telles situations inacceptables et fondamentalement incompatibles avec l’objectif affiché de faciliter et renforcer l’intégration, le présent amendement vise à ce que les personnes de nationalité étrangère puissent se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle qu’elles exercent a été enlevée de la liste des métiers en tension lorsque la validité de leur titre de séjour arrive à échéance.