Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 407 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’un contrat de travail.
Or, il demeure difficile de signer un contrat de travail quand la personne intéressée n’est pas encore présente en France.
Pour tenir toutes les conséquences de ces difficultés, cet amendement vise à permettre l’entrée sur le territoire même si la personne étrangère voulant venir travailler en France n’a pas encore signé son contrat de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.