Amendement N° 414 (Sort indéfini)

En plus de la modification de la procédure d’enregistrement des demandes d’asile prévue à l'article 19 du projet de loi, l’article 19 bis ajouté en commission procède à une modification des conditions matérielles d’accueil qui conduirait de facto à ce que les conditions matérielles d'accueil soient plus fréquemment refusées. Tout comme le déroulement de la procédure d’enregistrement des demandes d’asile, les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil ont une influence considérable sur la protection des demandeurs et demandeuses les plus vulnérables et singulièrement les personnes transgenres et intersexes. C’est dans ce contexte que le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la reconnaissance et, par là, la protection des personnes transgenres et intersexes demandant l’asile.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il existe un cadre légal dans le code civil qui codifie le changement de sexe pour les citoyennes et citoyens français.

Cependant, quand une personne demande la protection internationale en France, il lui est impossible d’enregistrer sa demande d’asile avec son identité de genre réelle. À la place, sera enregistré la mention relative au sexe tel qu’elle est retenue sur les documents d’état civil produits par le demandeur ou la demandeuse, voire, si aucun document ne peut être produit, sur la base du sexe attribué par l’agent de l’OFPRA. C’est la raison pour laquelle, pour les personnes transgenres ou intersexes, les documents établis suite à une demande d’asile ne correspondent pas à l’identité de genre de la personne.

Ce décalage a des conséquences majeures, puisque cette mention de sexe apparaît ensuite clairement sur l’attestation de l’enregistrement de la demande d’asile et est utilisée pour toute communication avec les autorités.

Une demande de modification de cette mention du sexe n’est possible que par le biais d’une demande de rectification auprès du tribunal judiciaire, ce qui, à son tour, n’est possible qu’après l’octroi de la protection internationale. C’est pourquoi, en l’état actuel du droit, cette modification demeure impossible pendant l’examen de la demande d’asile.

Ainsi, à défaut de pouvoir enregistrer le sexe qui correspond à son identité de genre dès l’enregistrement de sa demande, la personne doit accepter que pendant toute la durée de traitement de sa demande, elle soit identifiée par les autorités par un genre avec lequel elle ne s’identifie pourtant pas.

Cette situation est d’autant plus grave que les demandeurs et demandeuses transgenres ou intersexes sont particulièrement vulnérables. Souvent, elles étaient exposées à de forts risques de persécution dans leurs pays d’origine, voire étaient victimes des persécutions justement en raison de leur identité de genre.

En parallèle, force est de constater que de nombreuses personnes n’oseraient pas d’indiquer leur identité de genre au moment de la formulation de la demande d’asile en France, en particulier si elles sont originaires de pays ou territoires où les personnes LGBTQI+ sont persécutées et où les personnes transgenres et intersexes ne peuvent point affirmer leur identité de genre.

Pour ces raisons, le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux personnes transgenre et intersexe demandant l’asile en France de demander à ce que la mention relative au sexe sur les documents établis dans le cadre de leur demande corresponde à leur identité de genre. De surcroît, les personnes transgenres et intersexes pourraient demander, dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de leur demande d’asile, à ce que la mention relative au sexe soit changée.