Amendement N° 417 (Sort indéfini)

Souvent, les personnes qui ont déposé une demande d’asile fondée entre autres sur le fait qu’elles se voient exposées à des persécutions liées à leur orientation de genre ou à leur identité sexuelle témoignent d’une incompréhension des discriminations qu’elles ont dû subir.

Ces discriminations peuvent en effet non seulement prendre des formes différentes selon les contextes locaux dans les pays d’origine, mais les victimes peuvent également avoir recours à des mécanismes d’adaptation différents en fonction des contextes locaux.

À titre d’exemple, afin d’échapper aux persécutions dans son pays d’origine, une personne homosexuelle peut choisir de se lier par un mariage hétérosexuel et d’avoir des enfants. Or, lors de son entretien personnel dans le cadre de sa demande d’asile en France, la personne peut voir son orientation sexuelle remise en cause justement parce que sa stratégie de protection lui est reprochée. L’agent, habitué au seul contexte français qu’il risque d’utiliser pour se faire une image du parcours, risque d’ignorer que la vie de famille menée par la personne demandant la protection internationale n’était qu’un mécanisme de défense.

Pour autant, la loi prévoit déjà que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) tient dûment compte des la situation prévalant dans le pays d'origine de la personne demandant la protection internationale en France (article L. 531-6 du CESEDA).

Dans les faits, les personnes LGBTQI+ ayant demandé l’asile sont souvent mal prises en charge et doivent s’appuyer sur l’aide des associations qui fournissent également des conseils et permettent des échanges dans un cadre sûr. Ces échanges sont nécessaires, car contrairement aux autres demandeurs·euses d’asile, les personnes LGBTQI+ ne peuvent guère échanger avec les personnes originaires des mêmes pays, car elles seraient susceptibles de redevenir victimes des mêmes discriminations qu’elles cherchent à les fuir.

Cependant, la réforme territoriale proposée par ce projet de loi risque de mettre à mal cette solidarité, car les personnes LGBTQI+, comme les autres demandeuses et demandeurs, se retrouveraient dispersées sur tout le territoire, rendant le suivi des associations avec des moyens financiers limités encore plus difficile.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de tenir compte de ces contextes différents lors de l’entretien personnel.